Name: |
Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles. |
Country: |
Côte d'Ivoire |
Subject(s): |
Economic and social policy |
Type of legislation: |
Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: |
2002-09-16 |
Entry into force: |
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Published on: |
Journal officiel, 2002-11-21, no 47, p. 806
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ISN: |
CIV-2002-R-65672 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65672&p_lang=en |
Bibliography: |
Journal officiel, 2002-11-21, no 47, p. 806
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Abstract/Citation: |
Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles. |