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CIV-2002-R-65672
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Title_of_text
Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2002-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-11-21
Number
no 47
Page range
p. 806