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Title_of_text

Décret n° 99-254 P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale.

Main Region

First Region

Mali
Civil, commercial and family law
1999-09-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la procédure devant le tribunal du travail (articles 667 à 683) ainsi qu'un Chapitre concernant le référé social (articles 684 à 686).

Electronic region