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Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme.

Main Region

First Region

Chad
Human rights
1994-09-09
National
Law, Act

Second Region

La Commission est composée de représentants ministériels, de représentants des associations et de représentants des confédérations syndicales.

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