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Title_of_text

Loi n° 038-2003/AN portant définition et répression du trafic d'enfant(s).

Main Region

First Region

Burkina Faso
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2003-05-27
National
Law, Act

Second Region

Définit les trafiquants ainsi que le trafic d'enfants et fixe les peines et les amendes applicables. Précise que l'exposition à "des travaux dangereux, pénibles ou aux pires formes du travail des enfants" est passible de 5 à 10 ans d'emprisonnement. Prévoit qu'un "organe national de vigilance et de surveillance en matière de lutte contre le trafic d'enfant(s)" sera institué par décret pris en Conseil des Ministres.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-07-31
    Number
    no 31