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BFA-2003-L-65179
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Title_of_text
Loi n° 038-2003/AN portant définition et répression du trafic d'enfant(s).
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2003-05-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les trafiquants ainsi que le trafic d'enfants et fixe les peines et les amendes applicables. Précise que l'exposition à "des travaux dangereux, pénibles ou aux pires formes du travail des enfants" est passible de 5 à 10 ans d'emprisonnement. Prévoit qu'un "organe national de vigilance et de surveillance en matière de lutte contre le trafic d'enfant(s)" sera institué par décret pris en Conseil des Ministres.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-05-15 (BFA-2008-L-79122)
Loi n° 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legiburkina
Publisher
Banque de données juridiques du Burkina
URL
http://www.legiburkina.bf/Sommaires_JO/Loi_AN_2003_00038.htm
File
BFA-65179.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-07-31
Number
no 31