Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Employment policy, promotion of employment and employment services (76)

Name: Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Country: Luxembourg
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2003-09-12
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2003-09-29, n° 144, pp. 2938-2948
ISN: LUX-2003-L-65043
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2003-09-29, n° 144, pp. 2938-2948
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (version consolidée) PDF (version consolidée)
Abstract/Citation: Définit l'expression "travailleur handicapé". Prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être guidés par l'administration de l'emploi vers le marché du travail ou vers les ateliers protégés. Contient des dispositions relatives à l'obligation d'emploi et au revenu des personnes gravement handicapées. Crée la Commission médicale, chargée de l'évaluation du handicap et de son suivi; la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que le Conseil supérieur des personnes handicapées qui est chargé d'assister et de conseiller le Ministre compétent en la matière.
Repealed text(s):
Amending text(s):
Amended text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer