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Title_of_text

Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Civil, commercial and family law
1942-01-19
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Déclaration des biens séquestrés; Titre II: Nullité des actes; Titre III: Biens indivis; Titre IV: Règlement du passif; Titre V: Dispositions diverses.

Monograph region

    Monograph title
    Code de procédure pénale - Codes et lois usuelles de Côte d'Ivoire
    Author
    Albert Aggrey
    Publisher
    Juris-éditions
    Country
    Côte d'Ivoire
    Date
    2002
    Page range
    pp. 167-170