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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (887) > General provisions (109)

Name: Loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.
Country: Italy
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2003-08-11
Entry into force:
Published on: Gazzetta Ufficiale, 2003-08-23, n° 195
Unofficial English translation
ISN: ITA-2003-L-64789
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64789&p_lang=en
Bibliography: Gazzetta Ufficiale, 2003-08-23, n° 195
Unofficial English translation
Abstract/Citation: Modifie notamment les articles 416, 600 à 602 du Code pénal relatifs à la réduction et au maintien en esclavage ou en servitude et à la traite des personnes. Crée auprès de la Présidence du Conseil des Ministres un fonds destiné à financer les mesures d'assistance et d'intégration sociale des victimes, ainsi qu'un programme d'assistance spéciale. Prévoit également des mesures de prévention.
Amending text(s):
  • 2014-03-04 (ITA-2014-R-96430)Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Amended text(s):
  • 1930-10-19 (ITA-1930-R-73863)Décret royal n° 1398 portant approbation du Code pénal.
Implementing text(s):
  • 2005-09-19 (ITA-2005-R-72186)Décret du Président de la République nº 237 du 19 septembre 2005 portant règlement d'exécution de l'article 13 de la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.

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