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Algeria (105,001) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (3,914)

Name: Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Country: Algeria
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-07-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1988-07-20, no 29, pp. 796-799
ISN: DZA-1988-L-6471
Bibliography: Journal officiel, 1988-07-20, no 29, pp. 796-799
JO du 20 juillet 1988 JO du 20 juillet 1988 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
Abstract/Citation: Le titre I (Dispositions générales) définit le cadre de l'action, le rôle, les droits et les devoirs de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A). Le titre II (Dispositions communes) traite de la création et de la dissolution des structures syndicales, du droit d'organisation et d'adhésion, de la capacité civile du syndicat, des protections et facilités dont jouissent les élus du syndicat et les instances syndicales de l'U.G.T.A. Le titre III (Dispositions particulières au secteur privé) définit le rôle de l'U.G.T.A. vis-à-vis des travailleurs et des employeurs de ce secteur. Le titre IV (Dispositions finales) définit les infractions et fixe les sanctions.
Repealing text(s):

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