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LUX-2003-L-64678
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Title_of_text
Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2003-08-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le médiateur est rattaché à la Chambre des députés et a pour mission de recevoir les réclamations formulées, dans le cadre d'un litige opposant toute personne physique ou morale de droit privé, à l'encontre du fonctionnement des administrations de l'Etat, des communes et des établissements publics relevant de ceux-ci. Sont précisés le mandat, le statut et les fonctions du médiateur.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-12-01
--
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2003/1280309/1280309.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2003-09-03
Number
n° 128
Page range
pp. 2654-2658