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Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
2003-08-22
National
Law, Act

Second Region

Le médiateur est rattaché à la Chambre des députés et a pour mission de recevoir les réclamations formulées, dans le cadre d'un litige opposant toute personne physique ou morale de droit privé, à l'encontre du fonctionnement des administrations de l'Etat, des communes et des établissements publics relevant de ceux-ci. Sont précisés le mandat, le statut et les fonctions du médiateur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-12-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2003-09-03
    Number
    n° 128
    Page range
    pp. 2654-2658