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Title_of_text

Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable.

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
2003-04-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la procédure et les engagements à respecter pour l'obtention du label social. Contient des dispositions relatives au contrôle des entreprises ayant obtenu ce label.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-08-28
    Number
    no 306
    Page range
    pp. 42078-42082