Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2003-07-18
National
Law, Act

Second Region

Modifie les conditions d'éligibilité des chambres professionnelles à base élective (loi du 4 avril 1924) et des délégués du personnel.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2003-07-21
    Number
    n° 101
    Page range
    pp. 2242-2243