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Ordonnance no 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant Code de protection de l'enfant.

Main Region

First Region

Mali
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2002-06-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient 182 articles. Titre préliminaire: des principes généraux et des devoirs fondamentaux. Titre Ier: de l'égalité des droits (Chap. 1: du droit à un traitement égal; Chap. 2: des discriminations positives). Titre II: de la protection de l'enfant en danger (Chap. 1: définitions; Chap. 2. délégué à la protection de l'enfance; Chap. 3: devoir de signaler; Chap. 4: protection judiciaire). Titre III: de la protection de l'enfant contrevenant (Chap. 1: responsabilité pénale, garanties judiciaires et droits spécifiques; Chap. 2: médiation, Chap. 3: protection devant les différentes juridictions; Chap. 4: de la protection à l'étape d'exécution des sanctions). La scolarité est obligatoire pendant une durée minimale de 9 ans (art. 20). Le travail des enfants est autorisé, conformément aux dispositions du Code du travail et des autres textes pertinents, dès qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans (art. 20). Il est interdit de faire participer ou d'impliquer un enfant dans un conflit armé avant l'âge de 18 ans (art. 17). Sont interdits toute forme de discrimination dans l'emploi, le harcèlement au travail et, plus particulièrement, le harcèlement sexuel au travail et à l'école (arts. 30 à 33). Tout employé de moins de 18 ans a aussi droit à un traitement égal en matière d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle, sans discrimination (art. 34). Sont également énumérées les discriminations positives - qui ne constituent pas une atteinte au droit à un traitement égal - en matière d'emploi (art. 48).

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Publisher
    Primature - Secrétariat général du gouvernement
    Country
    Mali
    Page range
    28 p.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-06-30
    Number
    n° 18