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Mali (301) > Elimination of child labour, protection of children and young persons (15)

Name: Ordonnance no 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant Code de protection de l'enfant.
Country: Mali
Subject(s): Elimination of child labour, protection of children and young persons
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-06-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-06-30, n° 18
ISN: MLI-2002-R-64582
Bibliography: Journal officiel, 2002-06-30, n° 18
Tiré à part, Primature - Secrétariat général du gouvernement, Mali, 28 p.
Ordonnance Ordonnance Programme décennal de développement de la Justice (PRODEJ), Ordonnances, décrets et lois, Mali (consulted on 2004-06-21)
Ordonnance Ordonnance Representing Children Worldwide - Yale Law school, Mali (consulted on 2007-01-30)
Abstract/Citation: Contient 182 articles. Titre préliminaire: des principes généraux et des devoirs fondamentaux. Titre Ier: de l'égalité des droits (Chap. 1: du droit à un traitement égal; Chap. 2: des discriminations positives). Titre II: de la protection de l'enfant en danger (Chap. 1: définitions; Chap. 2. délégué à la protection de l'enfance; Chap. 3: devoir de signaler; Chap. 4: protection judiciaire). Titre III: de la protection de l'enfant contrevenant (Chap. 1: responsabilité pénale, garanties judiciaires et droits spécifiques; Chap. 2: médiation, Chap. 3: protection devant les différentes juridictions; Chap. 4: de la protection à l'étape d'exécution des sanctions). La scolarité est obligatoire pendant une durée minimale de 9 ans (art. 20). Le travail des enfants est autorisé, conformément aux dispositions du Code du travail et des autres textes pertinents, dès qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans (art. 20). Il est interdit de faire participer ou d'impliquer un enfant dans un conflit armé avant l'âge de 18 ans (art. 17). Sont interdits toute forme de discrimination dans l'emploi, le harcèlement au travail et, plus particulièrement, le harcèlement sexuel au travail et à l'école (arts. 30 à 33). Tout employé de moins de 18 ans a aussi droit à un traitement égal en matière d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle, sans discrimination (art. 34). Sont également énumérées les discriminations positives - qui ne constituent pas une atteinte au droit à un traitement égal - en matière d'emploi (art. 48).

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