Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l'assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l'INPS.

Main Region

First Region

Mali
Social security (general standards); Workers with family responsibilities
1999-12-28
National
Law, Act

Second Region

Institue une assurance volontaire aux régimes de prestations familiales, de protection contre la maladie et d'assurance vieillesse, invalidité et décès. Contient des dispositions relatives à l'affiliation, aux cotisations et aux ressources de l'assurance volontaire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-01
    Page range
    2 p.