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Title_of_text

Décision No. 3 du Conseil des Ministres, relative aux étapes et modalités de règlement et de solution dans l'éventualité d'une contestation ou d'un désaccord résultant de la conclusion d'un contrat économique.

Main Region

First Region

Romania
Civil, commercial and family law
1988-05-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prise en application de la loi No. 3 de 1988, cette décision expose les délais à respecter et la procédure à suivre par les parties en conflit. Sanctions en cas d'infraction aux lois en vigueur, entraînant "la responsabilité disciplinaire, contraventionnelle, matérielle, civile et pénale des personnes (reconnues) coupables".

Serial region

    Serial title
    Buletinul Oficial, partie I
    Date
    1988-05-20
    Number
    No. 25
    Page range
    p. 1-2