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ROM-1988-R-6443
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Title_of_text
Décision No. 3 du Conseil des Ministres, relative aux étapes et modalités de règlement et de solution dans l'éventualité d'une contestation ou d'un désaccord résultant de la conclusion d'un contrat économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1988-05-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prise en application de la loi No. 3 de 1988, cette décision expose les délais à respecter et la procédure à suivre par les parties en conflit. Sanctions en cas d'infraction aux lois en vigueur, entraînant "la responsabilité disciplinaire, contraventionnelle, matérielle, civile et pénale des personnes (reconnues) coupables".
Serial region
Serial title
Buletinul Oficial, partie I
Date
1988-05-20
Number
No. 25
Page range
p. 1-2