Name: | Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant Code de la sécurité sociale. |
Country: | Benin |
Subject(s): | Social security (general standards) |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2003-03-21 |
Entry into force: | |
Published on: | Tiré à part, 44 p. |
ISN: | BEN-2003-L-64370 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64370&p_lang=en |
Bibliography: | Tiré à part, 44 p. Code Social et Jurisprudence, Ministère du Travail et de la Fonction publique, Bénin, 2ème édition - 2007, pp. 453-493 Legislation on-line ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Institue un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du travail et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Transforme l'Office béninois de Sécurité sociale (OBSS) en Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). Livre premier: De l'organisation administrative et financière; Titre Ier: De l'organisation administrative; Titre II: De l'organisation financière. Livre II: Des prestations familiales et de maternité; Titre Ier: Prestations familiales; Titre II: De l'indemnité de congé de maternité; Titre III: De l'action sanitaire et sociale. Livre III: Des risques professionnels; Titre Ier: De la réparation des accidents du travail; Titre II: Des maladies professionnelles; Titre III: De la prévention des risques professionnels. Livre IV: Des pensions; Titre Ier: Des pensions et allocations de vieillesse; Titre II: Des pensions et allocations de survivants. Livre V: Des dispositions communes; Titre Ier: Dispositions diverses; Titre II: Du règlement des litiges; Titre III: Du contrôle et de la répression; Titre IV: Des dispositions transitoires et finales. Abroge toutes dispositions antérieures contraires. |
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