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Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
2003-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la revalorisation du plafond de la rémunération servant de base au calcul des rentes en cas d'accident du travail, suite à la revalorisation générale des traitements dans le secteur public.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-05-13
    Number
    no 174
    Page range
    p. 25601