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LUX-1983-R-64296
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié visé à l'article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création du fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1983-08-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que l'emploi offert doit être rémunéré à un niveau au moins égal à celui de l'indemnité de chômage complet perçue et doit être apparenté à la profession exercée antérieurement.
Entry dates region
Date of entry into force
1983-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1994-06-17 (LUX-1994-L-37080)
Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution (1) des aides à la mobilité géographique; (2) d'une aide au réemploi; (3) d'une aide à la création d'entreprises; (4) d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1983/0693108/0693108.pdf#page=7
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1983-08-31
Number
n° 69
Page range
pp. 1487-1489