Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (282) > Human rights (6)

Name: Loi n° 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.
Country: Congo
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2003-01-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2003-04, pp. 46-50
ISN: COG-2003-L-64286
Bibliography: Journal officiel, 2003-04, pp. 46-50
Loi Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo PDF PDF (consulted on 2018-08-17)
Abstract/Citation: Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer