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Title_of_text

Loi no 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur.

Main Region

First Region

Congo
General provisions
1998-10-31
National
Law, Act

Second Region

Il est chargé de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-04
    Page range
    pp. 24-26