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Title_of_text

Arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1995 relatif à l'institution des délégués du personnel.

Main Region

First Region

Congo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1995-06-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit le nombre de délégués et les modalités de leur élection et d'exercice de leur fonction. Contient un chapitre relatif à la révocation et au licenciement des délégués du personnel.

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice (Congo)
    Publisher
    Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2003
    Page range
    pp. 489-492