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Title_of_text

Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Main Region

First Region

Congo
Human rights
1998-10-31
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que la loi s'applique également aux crimes commis avant sa promulgation.

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice (Congo)
    Publisher
    Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2003
    Page range
    pp. 245-247