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Title_of_text

Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.

Main Region

First Region

Congo
General provisions
1984-01-20
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (niveau de ressource, nature du litige, procédure de demande). Contient des dispositions relatives aux bureaux d'assistance judiciaire et à leur fonctionnement. Abroge l'arrêté du 14 mars 1949 sur l'assistance judiciaire en A.E.F.

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice (Congo)
    Publisher
    Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2003
    Page range
    pp. 163-166