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Title_of_text

Décret n° 84-209 du 8 mars 1984 portant application de l'article 339 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur la saisie-arrêt des traitements et salaires.

Main Region

First Region

Congo
Wages
1984-03-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la procédure de saisie-arrêt et la quotité saisissable de la rémunération. Abroge le décret 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur le traitement ou salaire des travailleurs.

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice (Congo)
    Publisher
    Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2003
    Page range
    pp. 159-161