Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • EEU-2003-DE-64251

Breadcrumb

Title_of_text

Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Main Region

First Region

European Union
EU
Human rights
2003-05-08
European Union
EU Decision

Second Region

Prévoit le renforcement de la coopération entre les autorités pénales nationales (assistance mutuelle, communication d'informations, coordination des enquêtes et des poursuites, tenue de réunions périodiques). Précise que cette coopération est soumise au respect du traitement des données à caractère personnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-05-14
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-05-14
    Number
    no L 118
    Page range
    pp. 12-14