Arrêté du Ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité no 418-03 du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du Ministre délégué au Travail et aux Affaires sociales no 117-63 du 26 décembre 1962 déterminant les modalités du scrutin, la procédure électorale, le contentieux du droit d'électorat et de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des délégués du personnel.