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BEL-2003-R-64195
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Title_of_text
Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2018).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2003-05-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les cas dans lesquels une telle réduction est envisageable (emploi de travailleurs âgés, de demandeurs d'emploi de longue durée, premier emploi, emploi de jeunes travailleurs, emplois faisant suite à la réduction du temps de travail) et détermine ses modalités de calcul.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2003-01-01
articles 33, 45 et 46
Amending Text region
Amending text(s)
2016-07-08 (BEL-2016-R-107896)
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance (dans sa teneur modifiée au 22 août 2018).
Amending text(s)
2018-09-26 (BEL-2018-R-107917)
Arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-05-03 (BEL-1999-R-53243)
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-64195.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2003-06-06
Number
no 209
Page range
pp. 31066-31092