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Décret no 2002-828 du 19 août 2002 portant création du fonds de solidarité nationale.

Main Region

First Region

Senegal
Social assistance and services
2002-08-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de ce fonds. Il est notamment chargé de mener des actions de nature à créer et accroître les revenus des personnes et des catégories sociales défavorisées par le financement de projets individuels ou collectifs de réinsertion sociale et professionnelle ou encore d'instituer des services spécifiques d'intervention sociale en faveur des personnes vulnérables.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-12-28
    Number
    no 6079
    Page range
    pp. 1970-1972