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ITA-2003-L-63992
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Title_of_text
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2003-02-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les matières déléguées au gouvernement incluent, notamment, la révision des normes qui régulent les services de l'emploi (public et privés), la réorganisation des contrats de travail portant sur la formation, la révision de la réglementation sur le travail à temps partiel, la certification des rapports de travail et la réorganisation de l'activité d'inspection du Ministère du Travail dans le domaine de la sécurité sociale. Modifie la loi no 142 du 3 avril 2001 portant modification de la législation en matière de coopératives, ainsi que d'autres lois relatives à l'emploi et au placement.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-09-10 (ITA-2003-R-65941)
Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Implementing text(s)
2004-04-23 (ITA-2004-R-80147)
Décret législatif n° 124 du 23 avril 2004 portant mesures de rationalisation des fonctions d'inspection en matière de prévision sociale et du travail, conformément à l'article 8 de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Implementing text(s)
2008-09-18 (ITA-2008-M-80148)
Directive du Ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales du 18 septembre 2008 en matière de relance de la philosophie de prévention et de promotion en vertu du décret législatif n° 124 du 23 avril 2004 portant mesures de rationalisation des fonctions d'inspection en matière de prévision sociale et du travail, conformément à l'article 8 de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Amended Text region
Amended text(s)
1949-04-29 (ITA-1949-L-28738)
Loi no 264 portant dispositions en matière de placement des travailleurs. au chômage involontaire et d'assistance auxdits travailleurs.
Amended text(s)
1949-04-29 (ITA-1949-L-28738)
Loi no 264 portant dispositions en matière de placement des travailleurs. au chômage involontaire et d'assistance auxdits travailleurs.
Amended text(s)
1996-12-31 (ITA-1996-L-46525)
Loi no 675 relative à la tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Amended text(s)
1996-12-31 (ITA-1996-L-46525)
Loi no 675 relative à la tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Amended text(s)
1997-06-24 (ITA-1997-L-48205)
Loi no 196 du 24 juin 1997 portant normes en matière de promotion de l'emploi.
Amended text(s)
1997-06-24 (ITA-1997-L-48205)
Loi no 196 du 24 juin 1997 portant normes en matière de promotion de l'emploi.
Amended text(s)
2001-04-03 (ITA-2001-L-61442)
Loi no 142 du 3 avril 2001 portant modifications de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux.
Amended text(s)
2001-04-03 (ITA-2001-L-61442)
Loi no 142 du 3 avril 2001 portant modifications de la législation en matière de coopératives, notamment sur la position des travailleurs sociaux.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1960-10-23 (ITA-1960-L-28674)
Loi no 1369 portant interdiction des intermédiaires et de l'interposition de personnes dans les prestations de services et nouveau règlement de l' emploi de la main-d'oeuvre en cas d'adjudication de travaux ou de services.
Repealed text(s)
1960-10-23 (ITA-1960-L-28674)
Loi no 1369 portant interdiction des intermédiaires et de l'interposition de personnes dans les prestations de services et nouveau règlement de l' emploi de la main-d'oeuvre en cas d'adjudication de travaux ou de services.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
Country
Italia
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-02-26
Number
n° 47
Page range
pp. 5-20