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Title_of_text

Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi de programme du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2009).

Main Region

First Region

Belgium
Workers with family responsibilities
2003-03-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit une réforme des allocations familiales qui sont majorées lorsque les enfants sont handicapés ou gravement malades. Le nouveau régime tient notamment compte des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-05-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge (seulement en ligne)
    Date
    2003-04-23
    Number
    no 143
    Page range
    pp. 25538-25563