Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
LUX-1982-L-63873
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1982-07-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives au contrat d'engagement et à la rémunération.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1982-07-28 (LUX-1982-R-63872)
Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant.
Implementing text(s)
1982-07-28 (LUX-1982-R-63872)
Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1982/0602407/0602407.pdf#page=4
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1982-07-24
Number
n° 60
Page range
pp. 1360-1362