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LUX-1979-R-63869
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié en dernier par la loi du 11 août 1996.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1979-01-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix. Cette autorisation doit évaluer ou fixer la somme pour laquelle la saisie-arrêt est formée.
Monograph region
Monograph title
Droit du Travail
Author
Marc Feyereisen
Country
Luxembourg
Date
2000-06
Page range
pp. 437-439