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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié en dernier par la loi du 11 août 1996.

Main Region

First Region

Luxembourg
Wages
1979-01-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix. Cette autorisation doit évaluer ou fixer la somme pour laquelle la saisie-arrêt est formée.

Monograph region

    Monograph title
    Droit du Travail
    Author
    Marc Feyereisen
    Country
    Luxembourg
    Date
    2000-06
    Page range
    pp. 437-439