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BEL-2003-R-63780
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 mars 2003 modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Conditions of work; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2003-03-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (procédure d'envoi des documents justificatifs, calcul de la durée des vacances), au calcul des cotisations pour les travailleurs manuels, à la réglementation du chômage (en ce qui concerne notamment la procédure applicable aux travailleurs suspendus) et aux jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction. Contient également des dispositions concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des détenus et des personnes faisant leur service militaire ainsi que les prestations en matière d'accident du travail des travailleurs intérimaires.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-10-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2019).
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amended text(s)
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).
Amended text(s)
1996-09-26 (BEL-1996-R-45399)
Arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.
Amended text(s)
1996-09-26 (BEL-1996-R-45399)
Arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.
Amended text(s)
2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amended text(s)
2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)
Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Electronic region
Electronic source title
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Author
Service public fédéral Justice
Country
Belgique
URL
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge (seulement en ligne)
Date
2003-04-02
Number
no 113
Page range
pp. 16650-16658