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Title_of_text

Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
2003-03-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le siège de l'Institut, sa structure, la composition des organes de gestion et leurs compétences. Prévoit la concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui est représenté au sein de l'Institut et détient une voix consultative.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-03-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge (seulement en ligne)
    Date
    2003-03-31
    Number
    no 108
    Page range
    pp. 16027-16033