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BEL-2003-R-63769
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Title_of_text
Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2003-03-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le siège de l'Institut, sa structure, la composition des organes de gestion et leurs compétences. Prévoit la concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui est représenté au sein de l'Institut et détient une voix consultative.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-03-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
2002-12-16 (BEL-2002-L-62921)
Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Electronic region
Electronic source title
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Author
Service public fédéral Justice
Country
belgique
URL
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge (seulement en ligne)
Date
2003-03-31
Number
no 108
Page range
pp. 16027-16033