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Title_of_text

Arrêté royal du 10 février 2003 fixant, pour l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Main Region

First Region

Belgium
Hotel, restaurant and shop workers
2003-02-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise la date à laquelle le contrat d'ouvrier est suspendu. Prévoit les modalités de cette suspension, qui peut être partielle ou totale, et notamment l'obligation, pour l'employeur, après six mois de régime de travail à temps réduit, de rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant une nouvelle suspension.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-04-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2005-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge (seulement en ligne)
    Date
    2003-03-28
    Number
    no 107
    Page range
    pp. 15971-15972