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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (104,612) > Hotel, restaurant and shop workers (331)

Name: Arrêté royal du 10 février 2003 fixant, pour l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
Country: Belgium
Subject(s): Hotel, restaurant and shop workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-02-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-03-28, no 107, pp. 15971-15972
ISN: BEL-2003-R-63768
Bibliography: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-03-28, no 107, pp. 15971-15972
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm http://www.just.fgov.be/index_fr.htm Service public fédéral Justice, Belgique
Abstract/Citation: Précise la date à laquelle le contrat d'ouvrier est suspendu. Prévoit les modalités de cette suspension, qui peut être partielle ou totale, et notamment l'obligation, pour l'employeur, après six mois de régime de travail à temps réduit, de rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant une nouvelle suspension.

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