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Title_of_text

Décret de la communauté flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Economic and social policy
2003-01-31
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les cas ouvrant droit à l'aide (investissements d'entreprises, investissements écologiques, aides pour services de conseil et études, aide à la formation, aide à l'assainissement des terrains industriels, etc.) et les entreprises pouvant en bénéficier. Prévoit la possibilité de cumuler ces aides avec des aides européennes, fédérales ou encore provinciales mais fixe un plafond.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge (seulement en ligne)
    Date
    2003-03-25
    Number
    no 101
    Page range
    pp. 14344-14349