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BEL-2003-R-63763
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Title_of_text
Arrêté royal du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2003-03-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'intitulé de l'arrêté de 1999 et y intègre l'euro. Contient des dispositions relatives à l'inscription dans une agence locale pour l'emploi ainsi qu'au calcul de l'allocation de garantie de revenus. Prévoit que les frais de transport pourront être mis à la charge de l'agence pour l'emploi ou de l'employeur.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-03-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1999-12-17 (BEL-1999-R-55034)
Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Amended text(s)
1999-12-17 (BEL-1999-R-55034)
Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2003-03-21
Number
no 97
Page range
pp. 13793-13795