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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Migrant workers (97)

Name: Arrêté royal du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services; Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-03-14
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2003-03-21, no 97, pp. 13793-13795
ISN: BEL-2003-R-63763
Bibliography: Moniteur belge, 2003-03-21, no 97, pp. 13793-13795
Abstract/Citation: Modifie l'intitulé de l'arrêté de 1999 et y intègre l'euro. Contient des dispositions relatives à l'inscription dans une agence locale pour l'emploi ainsi qu'au calcul de l'allocation de garantie de revenus. Prévoit que les frais de transport pourront être mis à la charge de l'agence pour l'emploi ou de l'employeur.
Amended text(s):

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