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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Wages (48)

Name: Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans sa teneur modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1992.
Country: Luxembourg
Subject(s): Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1970-11-11
Entry into force:
ISN: LUX-1970-L-63748
Bibliography: Droit du Travail, 2000-06, M. Feyereisen, pp. 429-431
Abstract/Citation: S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.
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