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Loi no 2002-29 du 31 décembre 2002 portant modification des dispositions du Préambule et des articles 4, 5, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 74, 77, 78, 79, 81, 91, 95, 96, 98, 100, 101, 104, 107, 127, 129, 132, 133, 144, 145, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158 et 159 de la Constitution du 14 octobre 1992.

Country(ies)

Togo

Subjects (Classification)

Constitutional law

Adopted on (Date of text)

2002-12-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Constitution

Abstract/Citation

Ces modifications concernent la souveraineté de l'Etat (arts. 4, 5 et 48); le pouvoir législatif (arts. 51 à 57); le pouvoir exécutif (arts. 58 à 70 et art. 74); le gouvernement (arts. 77 à 79); les rapports entre le gouvernement et le Parlement (arts. 81, 91, 96 à 98); la Cour Constitutionnelle (arts. 100, 101 et 104); la Cour des comptes (art. 107); la Haute Cour de Justice (arts. 127 et 129); le Conseil économique et social (arts. 132 et 133); la procédure de révision de la Constitution (art. 144); la Commission nationale des droits de l'homme (arts. 152 et 153) et le médiateur de la République.