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BEL-2003-L-63315
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Title_of_text
Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Teachers
Adopted on (Date of text)
2003-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la loi relative aux pensions des membres du personnel de l'enseignement (insère deux nouveaux chapitres relatifs au personnel scientifique et au personnel académique). Contient des dispositions spécifiques en cas de cumul de plusieurs fonctions. Prévoit des dispositions modificatives en matière de montant minimum garanti de pension ainsi qu'en matière de pension de retraite et de pension de survie.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2003-03-13
Number
no 82
Page range
pp. 12056-12076