Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2003-R-63311

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (dans sa teneur modifiée au 29 septembre 2006).

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2003-02-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les ressortissants de l'Espace économique européen et leur famille, et le conjoint d'un belge à condition qu'ils s'installent avec lui. Concerne les réfugiés reconnus en Belgique, les étrangers ayant un droit de séjour illimité et les personnes de passage en Belgique (journalistes étrangers, étudiants, sportifs étrangers, artistes étrangers, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-03-04
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-03-04
    Number
    no 70
    Page range
    pp. 10517-10518