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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Migrant workers (97)

Name: Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (dans sa teneur modifiée au 29 septembre 2006).
Country: Belgium
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-02-03
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2003-03-04, no 70, pp. 10517-10518
ISN: BEL-2003-R-63311
Bibliography: Moniteur belge, 2003-03-04, no 70, pp. 10517-10518
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Arrêté royal (tel que modifié) Arrêté royal (tel que modifié) (consulted on 2008-04-16)
Abstract/Citation: Concerne les ressortissants de l'Espace économique européen et leur famille, et le conjoint d'un belge à condition qu'ils s'installent avec lui. Concerne les réfugiés reconnus en Belgique, les étrangers ayant un droit de séjour illimité et les personnes de passage en Belgique (journalistes étrangers, étudiants, sportifs étrangers, artistes étrangers, etc.).

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