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Arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition.

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment
2003-02-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'un écrit fixant la durée (maximum 9 mois) et les conditions de mise à disposition doit être signé par les trois personnes concernées (employeur, travailleur et utilisateur). Contient des dispositions relatives à la rémunération du travailleur.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-03-03
    Number
    no 69
    Page range
    p. 10400