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Name: Loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme.
Country: Belgium
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2003-01-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2003-02-12, no 45, pp. 7023-7025
ISN: BEL-2003-L-63303
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63303&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2003-02-12, no 45, pp. 7023-7025
Abstract/Citation: Modifie la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie en élargissant la définition de "discrimination". Confie au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme une nouvelle mission: veiller aux droits fondamentaux des étrangers. Prévoit la publication des décisions jurisprudentielles et la saisie par plaintes. Modifie la loi du 13 mai 1999 contenant le statut disciplinaire des agents des services de police. Prévoit la communication entre les différentes autorités (le Centre susmentionné, le Comité permanent des services de police, l'Inspection générale) des faits laissant supposer un traitement discriminatoire.
Amended text(s):
  • 1999-05-13 (BEL-1999-L-53364)Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.
  • 1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Related text(s):
  • 1994-04-12 (BEL-1994-L-36868)Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

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