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Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française portant création du Comité francophone de coordination des politiques d'aides aux personnes et de santé.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté française
Social assistance and services
2003-01-23
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les missions, le fonctionnement et la composition (tripartite) de ce Comité.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge, deuxième édition
    Date
    2003-02-10
    Number
    no 43
    Page range
    pp. 6670-6672