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MAR-2002-L-63160
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Title_of_text
Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002 portant Code de la couverture médicale de base.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2002-10-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Divisé en 4 Livres. Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de cette couverture, aux prestations garanties, aux conditions et modalités de remboursement et de prise en charge, aux conditions d'ouverture, de suspension ou de fermeture du droit aux prestations, au régime particulier d'assurance-maladie obligatoire des salariés et des titulaires de pensions des secteurs publics et privés, ainsi qu'au régime de l'assistance médicale.
Prévoit l'obligation pour les organismes gestionnaires d'organiser un contrôle médical en vue de vérifier la conformité des prescriptions et de la dispense des soins médicalement requis.
Promulguée par le Dahir n° 1-02-296.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-09-17 (MAR-2003-R-66168)
Décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Implementing text(s)
2005-02-16 (MAR-2005-R-70259)
Décret n° 2-04-1023 du 16 février 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base relatives au conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale.
Implementing text(s)
2005-07-18 (MAR-2005-R-71255)
Décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
Implementing text(s)
2005-07-18 (MAR-2005-R-71258)
Décret n° 2-05-736 du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
Implementing text(s)
2005-07-18 (MAR-2005-R-71259)
Décret n° 2-05-737 du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des prestations médicales à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
Implementing text(s)
2005-07-18 (MAR-2005-R-71289)
Décret n° 2-05-738 du 18 juillet 2005 fixant les conditions d'affiliation et d'immatriculation au régime de l'assurance maladie obligatoire de base.
Implementing text(s)
2005-07-18 (MAR-2005-R-71294)
Décret n° 2-05-740 du 18 juillet 2005 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base relatif à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base.
Implementing text(s)
2007-06-28 (MAR-2007-R-76878)
Décret n° 2-07-256 du 28 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Implementing text(s)
2015-08-04 (MAR-2015-L-100141)
Loi n° 116-12 du 4 août 2015 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
Implementing text(s)
2008-09-29 (MAR-2008-R-104448)
Décret n° 2-08-177 du 29 septembre 2008 portant application des dispositions du livre III de la loi n° 65-00 relatives au régime d'assistance médicale.
Implementing text(s)
2017-06-23 (MAR-2017-L-106876)
Loi organique n° 98-15 du 23 juin 2017 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-02-16 (MAR-2005-L-70257)
Loi n° 01-05 du 16 février 2005 modifiant l'article 147 de la Loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
Amending text(s)
2014-08-22 (MAR-2014-L-94000)
Loi n° 120-13 du 22 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base.
Amending text(s)
2018-10-10 (MAR-2018-L-108111)
Décret-loi n° 2-18-781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie.
Related Text region
Related text(s)
2005-11-30 (MAR-2005-R-72680)
Décret n° 2-05-1177 du 30 novembre 2005 modifiant et complétant le décret n° 2-03-681 du 7 juin 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, relatives au Conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
Related text(s)
2005-09-05 (MAR-2005-R-72800)
Arrêté du ministre de la santé n° 2519-05 du 5 septembre 2005 fixant les conditions et les épisodes de suivi médical de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Maroc/Maroc%20-%20Code%20couverture%20medicale.pdf
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2002-11-21
Number
n° 5058
Page range
pp. 1333-1350