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Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018).

Main Region

First Region

Belgium
Conditions of employment
1965-04-08
National
Law, Act

Second Region

Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables (membres du conseil d'entreprise, des délégations syndicales, médecin, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1965-06-01
    --

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